Conditions générales

Table des matières

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'accord
Article 6 - Le prix
Article 7 - Conformité et garantie
Article 8 - Livraison et exécution
Article 9 - Durée des opérations : durée, annulation et prolongation
Article 10 - Paiement
Article 11 - Procédure de réclamation
Article 12 - Litiges
Article 13 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Ces conditions s'entendent sous :

1. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et conclut un contrat à distance avec le entrepreneur ;

1. Jour : jour calendaire;

1. Durée de la transaction: un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat s'étale dans le temps;

1. Support de données durable: tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.

1. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de réflexion;

1. Formulaire modèle: le modèle de formulaire de rétractation que l'entrepreneur met à disposition et qu'un consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation.

1. Entrepreneur: la personne physique ou morale qui propose produits et/ou services à distance avec les consommateurs;

1. Contrat à distance: un accord dans lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu'à la conclusion de l'accord inclus, il est fait usage exclusivement d'une ou plusieurs techniques de communication à distance;

1. Technologie de communication à distance: moyens qui peuvent être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient ensemble dans la même pièce au même moment.

1. Conditions générales : les présentes Conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur. entrepreneur

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Heymansstraat 139
5927NP Venlo
Pays-Bas

(Ceci n'est PAS une adresse de magasin/de visite)

E info@klikbolletjes.nl
KVK 75589222
Numéro de TVA NL002394997B52

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur ainsi qu'à chaque contrat à distance conclu et commandes entre l'entrepreneur et le consommateur.

1. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur. support de données. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur. is.

1. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse le stocker facilement sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.

1. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions générales spécifiques à un produit ou à un service s'appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent mutatis mutandis et en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, l'accord et les présentes conditions générales resteront par ailleurs en vigueur et la disposition en question sera immédiatement remplacée en consultation mutuelle par une disposition qui se rapproche autant que possible de la portée de l'original.

1. Les situations qui ne sont pas réglementées dans les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l'esprit » des présentes conditions générales et conditions. conditions.

1. Les incertitudes sur l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela sera expressément indiqué dans l'offre.

1. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.

1. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

1. Toutes les images et spécifications contenues dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

1. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

1. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations associés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :

• le prix taxes comprises ;

• les éventuels frais d'expédition ;

• la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;

• l'application ou non du droit de rétractation ;

• le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

• le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ; avant de conclure le contrat, peut vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, si nécessaire, les corriger ; et

• le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technologie pour la communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé ;

• si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment il peut être consulté par le consommateur ;

• la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données fournies et les restaurer s'il le souhaite ;

• les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;

• les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

• la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à long terme.

Article 5 - L'accord

1. L'accord est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions fixées.

1. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, il confirme que l'entrepreneur recevra immédiatement par voie électronique l'acceptation de l'offre. Tant que l'accord de cette acceptation n'a pas été confirmé par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

1. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.

1. L'entrepreneur peut - dans le cadre légal - s'informer si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande motivée ou d'attacher des conditions particulières à l'exécution.

1. L'entrepreneur enverra au consommateur les informations suivantes avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :

• l'adresse de visite de la succursale de l'entrepreneur où le consommateur avec des plaintes, vous pouvez y aller ;

• les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;

• les informations sur les garanties et le service existant après l'achat ;

• les informations incluses à l'article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;

• les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

1. Dans le cas d'une transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

1. Tout contrat est conclu sous conditions suspensives de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix résultant de modifications des taux de TVA.

1. Nonobstant le paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette obligation de fluctuation et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont indiqués dans l'offre. 

1. Les augmentations de prix dans les 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

1. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé. et : 

• ceux-ci sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales ; ou

• le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

1. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

1. Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression et de typographie. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et typographiques. En cas d'erreurs d'impression et de typographie, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit à un prix incorrect. 

Article 7 - Conformité et garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

1. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat.

1. Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois après la livraison. Les produits doivent être retournés dans l'emballage d'origine et à l'état neuf.

1. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni des conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.

1. La garantie ne s'applique pas si :

• le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

• les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou sont autrement traités avec négligence ou sont contraires aux instructions de l'entrepreneur et/ou ont été traités sur l'emballage ;

• le défaut est en tout ou en partie le résultat des réglementations que le gouvernement a imposées ou imposera en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 8 - Livraison et mise en œuvre

1. L'entrepreneur fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.

1. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fournie à l'entreprise. made.

1. Dans le respect de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a droit à aucune indemnisation. 

1. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais indiqués. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit au consommateur à une indemnisation.

1. En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours après la dissolution.

1. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement sera livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de tout retour sont à la charge de l'entrepreneur.

1. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 9 - Durée des transactions : durée, annulation et prolongation

Annulation

1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à tout moment à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en tenant compte des règles d'annulation convenues et d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

1. Le consommateur peut résilier un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, peut être résilié à tout moment vers la fin de la durée déterminée, en tenant compte des règles d'annulation convenues et d'un préavis. période ne dépassant pas un mois. période;

1. Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents :

• annuler à tout moment et ne pas se limiter à une annulation à un certain moment ou dans une certaine période ;

• annuler au moins de la même manière que celle qu'il a conclue;

• annuler toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur a convenu pour lui-même.

Extension

1. Un accord qui a été conclu pour une période déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une période déterminée.

1. Nonobstant le paragraphe précédent, un accord qui a été conclu pour une période déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de nouvelles quotidiennes, d'hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour un délai fixe pouvant aller jusqu'à trois mois, si le consommateur peut résilier cet accord prolongé vers la fin de la prolongation avec un délai de préavis d'un mois maximum. livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et de magazines quotidiens, d'information et hebdomadaires.

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d'au plus un mois et un délai de préavis d'au plus trois mois dans le cas où l'accord s'étend à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et magazines quotidiens, d'information et hebdomadaires.

1. Un accord d'une durée limitée pour la livraison régulière de journaux et de magazines quotidiens, d'information et hebdomadaires à des fins de lancement (abonnement d'essai ou de lancement) n'est pas tacitement poursuivi et se termine automatiquement après la période d'essai ou de lancement.

Durée

1. Si un accord a une durée supérieure à un année, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de préavis d'un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et l'équité ne s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Article 10 - Paiement

1. Sauf accord contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables après le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

1. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai les inexactitudes dans les informations de paiement fournies ou déclarées à l'entrepreneur.

1. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables portés à la connaissance du consommateur à l'avance.

Article 11 - Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment médiatisée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.

1. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans leur intégralité et clairement décrites dans les 2 mois après que le consommateur a découvert les défauts.

1. Les réclamations soumises à l'entrepreneur doivent être soumis à l'entrepreneur dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

1. Si la réclamation ne peut pas être résolue à l'amiable, un litige surgit qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.

1. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Il est également possible d'enregistrer des réclamations via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr). La boutique en ligne n'est actuellement pas affiliée à un label de qualité auprès d'un comité de litige.

1. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire par écrit de l'entrepreneur.

1. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera, à sa discrétion, gratuitement les produits livrés.

Article 12 - Litiges

1. Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.

1. La Convention de vente de Vienne ne s'applique pas.

Article 13 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires des présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être enregistrées par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.